Conditions générales de ventes (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MENTION LÉGALES ​:
JAVELOT
12 bis rue des TOURS
59 800 LILLE

Tel : 06 70 77 40 87

RCS : Lille Métropole

SIREN : 834648677

OBJET​ :
Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur. Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur. Elles encadrent les ventes de Produits en France métropolitaine.
On entend par « Produit » les sondes de marque Javelot vendues au Client, lui permettant de mesurer à distance la température de son grain en stockage après leur installation dans les silos.
Dispositions générales ​:
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées sous quelque mode que ce soit et en particulier au travers du site internet de la société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se laisse la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement par l’Acheteur, ou du premier paiement en cas de paiements multiples.
Les CGV sont consultables sur le site internet suivant : www.javelot.ag
En acceptant ces CGV, le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement, ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Modalités d’achat ​:
La prise de contact avec la Société pour l’achat peut se faire par les moyens suivants : prise de contact avec la société JAVELOT, qui échangera directement avec le Client pour réaliser la vente ; par un intermédiaire (distributeur) ; ou par un apporteur d’affaires. Dans tous les cas et quel que soit l’interlocuteur premier, la commande sera passée auprès de JAVELOT, qui procèdera à l’envoi d’une facture au Client.
Avec l’accord express de JAVELOT, l’Acheteur et l’Utilisateur final peuvent être dissociées.
Dans ce cas, la commande est réalisée par l’Acheteur auprès de JAVELOT, et le matériel ainsi que l’accès à l’Interface sera transmis directement par JAVELOT à l’Utilisateur.

La facture émise par le Vendeur détaille uniquement le prix des sondes Javelot et
éventuellement du transport.
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros et hors taxes françaises et étrangères sur les documents descriptifs du produit. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la facture émise.
Le prix des sondes Javelots est de trois-cent-vingt-neuf (329) euros hors taxes par unité, qu’il s’agisse des sondes grain ou extérieures, avec un an d'abonnement offert .
Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, qui sera réalisée par un transporteur
professionnel choisi par JAVELOT.
La société se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de JAVELOT sont à la charge du Client.
Modalités et délais de paiement ​:
Le paiement se fait par virement bancaire aux coordonnées bancaires du Vendeur après réception et acceptation de la facture par le Client. Il peut également être réalisé par carte bancaire, après réception et acceptation de la facture.
Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Les produits seront envoyés au Client après réception du paiement par le Vendeur.
A compter de l’acceptation de la facture par le Client, le paiement est dû dans un délai de trente (30) jours. En cas de non paiement dans ce délai, le Client qui souhaite tout le même procéder à l’achat de sondes Javelot devra faire une nouvelle demande de facture. Les prix appliqués seront ceux en vigueur au jour de cette nouvelle demande.
Tout retard de paiement entre professionnels rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Le Client peut retourner les Produits suite à leur réception, sous condition qu’ils n’aient pas été utilisés par lui. Les frais de retours seront intégralement à la charge du Client.
En cas d’endommagement des produits lors de l’envoi au Client, les produits endommagés pourront être retournés à JAVELOT à sa propre charge.
Expédition et délai de livraison ​:
Les sondes Javelot sont livrées à l’adresse de livraison communiquée par le Client au Vendeur lors de la commande. La livraison se fait par transporteur, le prix de la livraison est compris dans le prix d’achat des sondes Javelots.
Le délai de livraison est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur valide la commande après s’être assuré que leurs stocks permettent l’envoi du matériel conformément à la commande de Client. En cas de nécessité de fabrication de certains produits que le Client souhaiterait acheter, le Vendeur en informe le Client qui pourra se rétracter sans frais.
En cas d’achat de moins de cinq (5) sondes Javelot, le prix de transport s’élève à un prix fixe de cinquante (50) euros quel que soit le nombre de sondes commandées. A compter de l’achat de cinq (5) sondes Javelot, les frais de transport sont compris dans le prix des sondes indiqué sur la facture.
En cas de demande de livraison du matériel dans un pays membre de l’Union Européenne en dehors de la France, l’Acheteur sera également facturé le supplément de prix du transport.

Le transfert de propriété ​:
Le transfert de propriété sera effectué à l’issue du paiement complet du prix des commandes ainsi que de la livraison au lieu indiqué par l’Acheteur.
Délai de rétractation (entre professionnels) ​:
Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retours.
Le délai de rétractation est soumis aux conditions suivantes : que le Client n’ait pas utilisé le matériel, et qu’il n’ait pas été endommagé par lui. En cas de dommages du (des) produit(s) faisant l’objet d’une rétractation de la part du Client, celui ci devra apporter au Vendeur la preuve de leur endommagement au moment de la réception.
Modalités de remboursement ​:
Dans les conditions limitativement énumérées au présent article, le matériel livré à l’Acheteur pourra faire l’objet d’un remboursement ou échange.
Dans lesdites conditions, l’Acheteur pourra notifier le Vendeur de son souhait de
remboursement ou d’échange des Produits par mail. Après validation par le Vendeur, l’Acheteur renvoie la marchandise à l’adresse qui lui aura été transmise. Le renvoi du matériel s’effectue aux frais de l’Acheteur, par le transporteur que le Vendeur lui aura indiqué. Le prix du renvoi s’élève à cinquante (50) euros, et ce quel que soit le nombre de sondes renvoyées.
La gestion de ce renvoi est réalisée par JAVELOT.
Sauf en cas de dommage du matériel par le fait de l’Acheteur, ce dernier se verra remboursé de son achat suite à la réception par le Vendeur.
Le remboursement pourra être réalisé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de sa réception par l’Acheteur, sous réserve que le matériel n’ait pas été utilisé. En cas de déconditionnement du matériel, l’Acheteur s’engage à reconditionner le matériel avant le renvoi, de telle sorte qu’il soit correctement protégé contre tous chocs éventuels.
JAVELOT se réserve le droit de procéder à une expertise du matériel avant le remboursement de l’Acheteur, le matériel étant contrôlé selon l’état dans lequel il se trouve à compter de sa réception par lui.

En cas de dépassement des délais susvisés, le remboursement ou l’échange du matériel ne pourra avoir lieu, sauf en cas de défaillance du produit entrant dans les conditions de garanties.
Garantie limitée :
Deux garanties sont assurées par le Vendeur : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
En cas de défaillance du matériel et sous condition d’une utilisation conforme à la notice et aux conditions générales d’utilisation, JAVELOT garantit le matériel pour une durée de deux (2) ans suite au transfert de propriété, et remplace le matériel à ses frais.
Ce remplacement est soumis à une condition d’expertise de JAVELOT. En cas de refus de remplacement du matériel de la part du Vendeur, les justifications seront présentées par écrit au Client.
Toutefois, JAVELOT ne peut être tenu responsable de tout dommage survenu lors de la période de remplacement du matériel.
Limitation de responsabilité ​:
JAVELOT ne saurait être tenu responsable de défectuosité du matériel, si celle ci est due à une mauvaise utilisation par le Client (non conforme à la notice).
La responsabilité de JAVELOT ne saurait être engagée en cas d’accident, en particulier en cas d’incendie déclenché dans un tas de grain, par quelque cause que ce soit, en cas de chute de l’Acheteur ou d’un tiers, en cas de blessure lors d’une quelconque manipulation du matériel ou en lien avec la manipulation du matériel, en cas de dégâts occasionnés par quelque cause que ce soit sur la matière stockée ou les bâtiments.
Egalement, JAVELOT ne saurait être tenu responsable de tout élément extérieur ou incident susceptible d’endommager le matériel et qui relèverait de l’entière responsabilité de l’Acheteur. En cas de réalisation d’un tel événement, le matériel ne peut être ni échangé ni remboursé.
Enfin, JAVELOT ne peut être tenu responsable de l’intervention de tout tiers sur le matériel, qui demeure l’entière responsabilité de l’Acheteur.
Force majeure ​:
En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause.
De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que l’interruption des moyens de communication et les grèves externes. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, et au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours, à compter de l’apparition dudit événement.

Elle justifiera le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant, selon elle, dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et démontrera l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Toutefois, la Partie affectée par l’événement de force majeure fera tous ses efforts afin d’éviter d’affecter l’exécution des Prestations.
Si le cas de force majeure venait à excéder 30 (trente) jours à compter de la notification, la Partie indemne aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Nullité et modification du contrat :
Si l’une des clauses des présentes CGV est annulée, pour quelque cause que ce soit, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties. Toutes modification contractuelle n’est valable qu’après accord explicite entre les Parties.

Protection des données à caractère personnel ​:
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 2978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée ainsi qu’aux exigences européennes en terme de traitement de données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concerne, sur simple demande à l’adresse suivante : JAVELOT – Service Utilisateur – 12 bis
rue des Tours, 59 800 Lille.
Choix de la juridiction compétente ​:
Le Contrat est régi par la loi française.
SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A
L'INTERFACE, L'EXECUTION OU L'INTERPRETATION DU CONTRAT SERA, DE
CONVENTION EXPRESSE, PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS LILLOISES.